Controle de police

CONTRÔLES DE POLICE - Comment exiger le respect de tes droits et libertés

Non Consentement Oblige!!

 Au USA comme en France, pour qu'on puisse t’arrêter il faut qu'il y ait un doute raisonnable de délit.

Et pour rappel, tu n'es pas une personne, tu es l'homme ou la femme qui possède la personnalité du NOM qu'il y a écrit en lettre MAJUSCULE sur ta carte d'identité et ton acte de naissance. Ce n'est pas toi, c'est ton double fictif créé quelques jours après ta mise au monde par ta maman.
Donc quand tu lis le mot PERSONNE, dissocie-toi, ça n'a rien à voir avec toi, créature d'Allah ! ok ?

 Dans quelles conditions peut intervenir un contrôle d’identité ?

Sous  réserve  des  textes  particuliers  recouvrant  notamment  les  contrôles  dans  le  cadre  de  la  circulation routière et ceux relatifs aux personnes de nationalité étrangère, toute PERSONNE qui  se  trouve  sur  le  territoire  national  doit  accepter  de  se  prêter  à  un  contrôle  d’identité (article78-1).

Article 78-2 du code de procédure pénale Extrait :
Les  officiers  de  police  judiciaire  et,  sur  l'ordre   et   sous   la   responsabilité   de   ceux-ci,  les  agents  de  police 

 

judiciaire  et  agents  de  police  judiciaire  adjoints  mentionnés   aux   articles   20   et 21-1° peuvent   INVITER   à   justifier,   par   tout   moyen,  de  son  identité  toute  PERSONNE  à   l'égard   de   laquelle   existe   une   ou   plusieurs       RAISONS PLAUSIBLES DE SOUPÇONNER :
-qu'elle     a     commis     ou     tenté     de     commettre une infraction ;
-ou  qu'elle  se  prépare  à  commettre  un  crime ou un délit ;
-ou  qu'elle  est  susceptible  de  fournir des  renseignements  utiles  à  l'enquête  en cas de crime ou de délit ; ou   qu'elle   fait   l'objet   de   recherches   ordonnées par une autorité judiciaire.

Sur  réquisitions  écrites  du  procureur  de  la  République  aux  fins  de  recherche  et    de    poursuite    d'infractions    qu'il    précise,   l'identité   de   toute  PERSONNE   peut être également contrôlée, selon les mêmes  modalités,   dans   les   lieux   et   pour  une  période  de  temps  déterminés  par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité  révèle  des  infractions  autres  que  celles  visées  dans  les  réquisitions  du   procureur   de   la   République   ne   constitue  pas  une  cause  de  nullité  des  
procédures incidentes.

 

L'identité  de  toute  PERSONNE,  quel  que  soit        son        comportement,        peut également   être   contrôlée,   selon   les   modalités  prévues  au  premier  alinéa, POUR PRÉVENIR UNE ATTEINTE  à   l'ordre   public,   notamment   à   la   sécurité   des   personnes ou des biens ...

Ceci dit, le Conseil constitutionnel (Décision n° 93-323 DC du 05 août 1993), souligne « que toutefois la pratique de contrôles d'identité  généralisés  et  discrétionnaires  serait  incompatible  avec  le  respect  de  la  liberté  individuelle  ;  que  s'il est  loisible  au  législateur  de  prévoir  que  le  contrôle  d'identité  d'une  personne  peut  ne  pas  être  lié  à  son  comportement,  il  demeure  que  l'autorité  concernée  doit  justifier,  dans  tous  les  cas,  des  circonstances  particulières  établissant  le  risque  d'atteinte  à  l'ordre public qui a motivé le contrôle ».

Mais comme tu n'es pas une personne tu es la créature d'ALLAH tu n'as pas à te soumettre à leur désir.

PDF à TÉLÉCHARGER : RAPPORT RELATIF AUX RELATIONS POLICE /CITOYENS ET AUX CONTRÔLES D’IDENTITÉ

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