La nullite de l atd

Avis de la Cour de Cassation sur la nullité de l'ATD

C'est un secret d'avocat

Ma soeur ! J'ai une bonne nouvelle pour toi ! Tous les Avis à Tiers détenteur qui mentionne ton nom de famille d'épouse, au lieu de ton nom de naissance sont NULS !

Une pépite cet avis de la cour de cassation, un argument lourd, avec lequel tu vas pouvoir mener ta guerre des petits papiers.

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