ITW Thierry Kabile - Fraude du nom légal - Plainte contre le Maire de Gonesse

Affaire Éliane Kabile : Petit récap de cette fraude du nom légal
Une véritable ignominie de cas pratique.

Réactions à chaud de Thierry Kabile à la suite de la décision de la Juge, concernant sa plainte contre le Maire de Gonesse pour avoir crée 3 actes de décès pour la mort de sa maman Éliane Kabile

Pour rappel : La personnalité juridique débute à la naissance de l’être humain vivant et viable.
Elle prend fin à son décès et entraîne donc : la perte de la qualité de sujet de droit ; l’ouverture de la succession ; éventuellement et selon les cas : la dissolution du mariage ou du pacte civil de solidarité.
La détermination du décès est confiée aux médecins. Ils sont seuls habilités à rédiger le certificat de décès ce qui donnera ensuite lieu à la rédaction d’un acte de décès par l’officier de l’état civil.

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