HUSSIER et GENDARMES VS droit de propriété d'un être humain

DDHC de 1789 :
Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. "

huissier dette nouvel ordre mondial esclavage par le consentement esclavage UCC sureté de sa personne défense contrôle de police fraude du nom légal

  • Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Vous devez être connecté pour poster un commentaire