Guerre des petits papiers

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CE NE SONT PAS DES CONSEILS JURIDIQUES CE SONT MES EXPÉRIMENTATIONS DE PROCÉDURES ADMINISTRATIVES & des PREUVES

 


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  • Mon Action chez ACTION avec l'Art 2 Décret 2021-699 du 1er juin 2021

    Mon Action chez ACTION avec l'Art 2 Décret 2021-699 du 1er juin 2021

    Tout comme le responsable du magasin ACTION, télécharge mon affiche concernant le port de la lingette swiffer oups le masque obligatoire sauf pour les personnes munies d'un certificat médical conformément au décret 2021-699 du 1er juin 2021

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  • REFUS DE VENTE - SCANDALE AU FRANPRIX

    Sortie comme à mon habitude sans lingette swiffer, mais cette fois ci, pour aller chercher de la mozzarella pour ma pizza
    Munie* au sens juridique du terme du dictionnaire de Gérard Cornu.

    « Munie » d’un certificat médical comme l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 le stipule, je n’ai pas  consenti à ce que mon secret médical soit violé par un agent de sécurité du magasin FRANPRIX, puisque dans cet état de droit, si je dois violer mon secret médical, c’est pour un juge et à nul autre. Tu comprends ?

    Il n’est aucunement renseigné dans le décret précité que le secret médical doit être transgresser et que le certificat médical doit être montrer aux civils, aux agents du services publics ou aux forces de l’ordre. Tel est l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020


    Prend papier stylo et note mini cours de droit

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