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Ordonnance : Le Conseil d’État juge que se rendre chez son avocat doit être possible même après 18h malgré le couvre-feu

Télécharge l'ordonnance du CONSEIL D’ETAT statuant au contentieux du 03/03/2021 !

Saisi par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le juge des référés estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. Il estime que l’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

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