Kryptonite bonus 1

Résoltution 2361 de l'APCE rentre dans le droit Français

T'as vu la KRYPTONITE JURIDIQUE que j'ai faite avec mon avocat ?

Y a pas de débat, en me disant que le Conseil de l'Europe n'est pas contraignant,  non si t'avais assimilé la stratégie de l'orfèvre du droit international tu n'en serais pas là

Tu rajoutes à ma KRYPTONITE JURIDIQUE un ancrage dans le marbre du droit français. Si Si

La résolution a été adopté par l'assemblée et je te donne la preuve formelle réelle et irréfutable.

Télécharge la preuve des TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE

 

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