Conditions Générales de Vente (CGV) – Laboratoire d’Autodéfense Juridique
Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions effectuées sur le site www.esclavehorrorstory.fr. Toute validation de commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre l'éditrice, Lorelÿ, et toute personne physique ou morale (ci-après "l'Acheteur") procédant à un achat de services numériques sur le Site. Ces conditions prévalent sur tout autre document.
2. Caractéristiques des Services
Le Site propose un accès exclusif aux contenus et méthodes du laboratoire d’autodéfense juridique. Les services sont dématérialisés et accessibles dès la validation du paiement. L'offre est valable tant qu'elle est visible sur le Site.
3. Tarifs
Montant : L'accès est proposé au tarif de [190] Euros (€) par an.
TVA : Conformément à l'Article 13 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires (CTCA) algérien, les prestations de services exportées sont exonérées de TVA. Le prix facturé est le montant net.
Modification : L'éditrice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Modalités de Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les transactions sont effectuées via des systèmes de paiement sécurisés garantissant la confidentialité des données bancaires par cryptage.
Le débit est effectué lors de la validation finale de la commande par l'Acheteur.
5. Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l’Article 31 de la Loi n° 18-05 relative au commerce électronique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'acheteur.
En accédant aux contenus numériques immédiatement après paiement, l'Acheteur reconnaît accepter l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à tout droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué après l'activation de l'accès.
6. Durée et Renouvellement
L'abonnement au laboratoire est souscrit pour une durée de un (1) an.
Non-reconduction tacite : L'abonnement prend fin automatiquement à l'issue de la période annuelle. L'Acheteur devra procéder à un renouvellement manuel pour maintenir son accès.
7. Responsabilité
L'éditrice n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour :
Des dommages liés à l'utilisation du réseau internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service).
L'interprétation ou l'application des méthodes d'autodéfense juridique par l'Acheteur, ce dernier restant seul maître de ses décisions procédurales.
8. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du laboratoire (textes, stratégies, structures de base de données, algorithmes) sont protégés par l'Ordonnance n° 03-05 relative au droit d'auteur. Toute reproduction ou partage des accès à un tiers est strictement interdit et entraînera la clôture immédiate du compte sans remboursement, sans préjudice de poursuites judiciaires.
9. Protection des Données Personnelles
La collecte des données est indispensable au traitement des commandes. Conformément à la Loi n° 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données personnelles.
10. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi algérienne. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la vente sera de la compétence exclusive des tribunaux algériens, nonobstant le pays de résidence de l'Acheteur.