impôt illégal
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Avis de la Cour de Cassation sur la nullité de l'ATD
- Le 18/10/2020
- Dans Guerre des petits papiers
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C'est un secret d'avocat
Ma soeur ! J'ai une bonne nouvelle pour toi ! Tous les Avis à Tiers détenteur qui mentionne ton nom de famille d'épouse, au lieu de ton nom de naissance sont NULS !
Une pépite cet avis de la cour de cassation, un argument lourd, avec lequel tu vas pouvoir mener ta guerre des petits papiers.