Ehs decret application un jour apres publication au jo

Enfermement - Où est le décret de Publication au Journal Officiel ?

J'ai cherché le décret de confinement d'enfermement en violation totale de nos libertés à la vue de l'article L432-4 du code pénal. Mais malheureusement à l'heure où j'ecris cet article je ne l'ai toujours pas trouvé. Mais pourtant BFM dit que l'enfermement commence ce soir à minuit.  C'est l'athée les vices sion qui promulgue les lois en 2021 ??? Mais non, ça marche pas comme ça, moi j'ai l'avis de la cour de cassation qui dit que : LIRE LA SUITE DE L' ARTICLE

 

Covid-19 avis de la cour de cassation décret confinement

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