Vous venez de lire le Chapitre 11. Voici les documents originaux.
Document 1 — Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 27 novembre 2000 Madame Viviane Labasse, Chef du Bureau du Courrier et de la Coordination, atteste que les dates d'enregistrement de l'arrivée des Journaux Officiels en Préfecture ne sont disponibles qu'à compter du 1er janvier 1994.
Document 2 — Préfecture des Hautes-Pyrénées, 29 janvier 2001 Michel Peyras, Chef de Bureau, atteste que ses services sont dans l'impossibilité matérielle de donner la date d'arrivée en Préfecture du Journal Officiel n° 295 du jeudi 19 décembre 1991.
Document 3 — Journal Officiel du 16 mai 2001 Tamponné à la Préfecture de l'Allier le 17 mai 2001. Arrivé le lendemain de sa publication à Paris.
Document 4 — Arrêt Cour d'Appel de Montpellier, 8 février 1993 Recueil Dalloz Sirey 1993, n°21 — La jurisprudence fondatrice.
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La Sagesse du non-consentement