Loi du 12 vendémiaire an IV — 1er octobre 1795

Loi du 12 vendémiaire an IV — 1er octobre 1795 Ce que personne ne vous a jamais enseigné à l'école

Loi du 12 vendémiaire an IV — 1er octobre 1795Ce document est l'extrait original de la loi qui posait la règle suivante : pour qu'une loi soit applicable dans votre département, le Journal Officiel qui la contient devait être physiquement reçu en préfecture et enregistré dans un registre spécial, avec la date précise d'arrivée.

Pas la date de publication à Paris. La date d'arrivée dans votre département.

Sans cette preuve écrite dans ce registre, la loi n'entre pas en vigueur chez vous. Point.

Ce texte n'a jamais été valablement abrogé — la tentative d'abrogation par l'ordonnance Raffarin de 2004 est elle-même nulle, pour les raisons développées dans Autopsie d'une Criminocratie, Tome 2, Chapitre 13.

Source : Collection Baudouin, tome 66, page 100.

Fichier à télécharger - Loi du 12 vendémiaire an IV (Publication des lois) :

Date de dernière mise à jour : 25/05/2026

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