Ce document n'a jamais été rendu public. C'est la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée devant la Cour de cassation en 2016 pour contester la légitimité de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 — l'acte de naissance de la profession d'huissier de justice, devenu commissaire de justice en 2022.
La Cour de cassation l'a rejetée. Elle a dit que la question ne présentait pas de « caractère sérieux ». Lisez ce document et demandez-vous si vous êtes d'accord avec cette qualification.
Ce que vous devez chercher dans ce document :
1. L'expression « immunité juridictionnelle à peu près absolue »
C'est la réponse honnête à la question que vous vous posez tous : pourquoi les tribunaux n'ont-ils jamais dit ce que ce livre vous dit ? Vous avez la réponse ici, écrite noir sur blanc par des avocats qui plaident devant la Cour de cassation. Ce n'est pas que les ordonnances de 1945 soient valides. C'est que le système a décidé de ne jamais les contrôler.
2. La distinction entre contrôle de validité et contrôle d'existence
C'est la brèche. Le passage qui commence par « qualifier un acte de mesure législative ne suffit pas à lui conférer une immunité absolue ». Les tribunaux refusent de contrôler la validité. Ils ne peuvent pas refuser de contrôler l'existence. Et l'existence suppose d'avoir été signé par la bonne autorité.
3. La citation de Braibant
Cherchez la phrase : « Si l'acte prétendument législatif n'a pas été délibéré et signé par l'autorité compétente, il doit être, même d'office, disqualifié par le juge. » C'est la doctrine constitutionnelle de référence. Elle date de 1960. Elle n'a jamais été appliquée aux ordonnances de 1945. Pas encore.
4. Le débat Debré au Sénat
Cherchez le passage où Michel Debré lui-même, père de la Constitution de 1958, reconnaît devant le Sénat qu'il n'existe aucun recours contre les ordonnances de l'article 92 — et où le sénateur Marcilhacy le qualifie d'« excès de pouvoir caractérisé ». Le père de la Constitution avoue l'abus. La bouche de l'État parle.
